Avant le 1er janvier 2012, tous travaux d’extension étaient soumis à la demande d’un permis de construire. Depuis, ce n’est plus le cas ! Pour effectuer de tels travaux, il faut quand même faire une déclaration préalable.

 

 

 

Les conditions à respecter

Quelques conditions s’imposent pour bénéficier de cette nouvelle disposition. Les travaux doivent être compris sur un bâtiment existant et non seulement sur un terrain où se trouve un bâtiment existant. Ce terrain doit se situer dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme ou PLU. Ceci exclut les terrains régis par le règlement national d’urbanisme ou RNU. Les terrains en zones à urbaniser, en zones agricoles et en zones naturelles ne sont pas non plus compris. Lorsque les travaux d’extension dépassent les 170 m2, il faut faire appel à un architecte et demander un permis de construire. Pour calculer cette surface, il faut mesurer la surface de plancher close ou couverte sous un plafond supérieur à 1,80 m. Il est à noter que cette surface concerne uniquement le nu intérieur des façades du bâtiment et exclut les surfaces occupées par les murs extérieurs, selon l’article 112-1 du code de l’urbanisme. Ce système a été mis en place dans le but de faciliter le droit de l’urbanisme. Il n’est plus donc question de surface hors œuvre brute ou SHOB et de surface hors œuvre nette ou SHON.

Les déclarations à faire

Le permis de construite n’étant plus obligatoire pour ce type de travaux, il faut quand même déposer une déclaration préalable auprès de la mairie en remplissant tout simplement le formulaire cerfa n° 1370302 ou cerfa n° 1340402. Ce formulaire doit être accompagné d’un dossier comprenant les détails des travaux : plan en coupe, description du terrain, du projet, etc. Ensuite, il faut payer une taxe et suivre une procédure d’instruction.

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Last Modified: janvier 8, 2016

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